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C-72.01, r. 1.1 - Règlement des cours municipales

Article 81
Versions de la disposition

Texte complet
81. Jugement signé sur un acte de procédure. Le jugement écrit et signé sur un acte de procédure présenté au juge n’a pas besoin d’être rédigé et signé de nouveau sur une feuille détachée et copie certifiée conforme peut en être délivrée par le greffier.
D. 1141-2021, a. 81.
En vig.: 2021-09-16
81. Jugement signé sur un acte de procédure. Le jugement écrit et signé sur un acte de procédure présenté au juge n’a pas besoin d’être rédigé et signé de nouveau sur une feuille détachée et copie certifiée conforme peut en être délivrée par le greffier.
D. 1141-2021, a. 81.
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